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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 février 2016

(FCPS1522913A)
Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité Texte du 11/02/2016, paru au Journal Officiel le 14/02/2016.
Source : Journal Officiel

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