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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 mars 2022

(CCPD2208286A)
Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services Texte du 11/03/2022, paru au Journal Officiel le 15/04/2022.
Source : Journal Officiel

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