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Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 août 2020

(AGRT2015032A)
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 Texte du 11/08/2020, paru au Journal Officiel le 13/08/2020.
Source : Journal Officiel

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