Cet arrêté, signé par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ainsi que par la ministre chargée du Logement, autorise exceptionnellement l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Plougrescant (Côtes d'Armor), soumise à la loi littoral. Cette dérogation est accordée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, qui encadre les projets situés dans des zones protégées.

La demande a été présentée par la communauté de communes Lannion-Trégor Communauté et transmise avec un avis favorable du préfet des Côtes d'Armor. Le texte précise que le projet, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, ne constitue pas une opération d'urbanisation nouvelle. Une consultation publique a été menée sans observation formulée, conformément aux dispositions du code de l'environnement.

L'arrêté établit que cette autorisation exceptionnelle est accordée pour la création de la station, tout en rappelant qu'elle ne dispense pas des autres autorisations administratives requises, notamment celles prévues par le code de l'environnement. Les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande sont également mentionnés comme un élément pris en compte pour la délivrance de cette dérogation.