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Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 décembre 2020

(AGRG2035034A)
Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes Texte du 11/12/2020, paru au Journal Officiel le 17/12/2020.
Source : Journal Officiel

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