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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 décembre 2020

(TREP2033963A)
Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de l’association QUALIGAZ pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et par l’article 3 de l’Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs Texte du 11/12/2020, paru au Bulletin Officiel le 18/12/2020.
Source : Bulletin Officiel

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