Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics, fixe le taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de renouvellement et d’augmentation de la puissance de soutirage de la station de conversion d’électricité « Sacoi », située sur la commune de Lucciana en Corse.

L’article 1er établit le taux de rémunération nominal avant impôt applicable à ce projet, dont la valeur est précisée dans le texte. Ce taux s’applique, selon l’article 2, à partir de la mise en service de la station, pour rémunérer le capital investi dans les immobilisations liées au projet. Les immobilisations en cours durant la phase de construction, non compensées au titre de l’article L. 121-27 du code de l’énergie, bénéficient d’une rémunération partielle, dont le taux est également défini par rapport à celui fixé à l’article 1er.

Le texte concerne principalement la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF (EDF-SEI). Il est pris en application de l’article L. 121-7 du code de l’énergie et fait suite à un avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), rendu en octobre 2023. Son entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication.