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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 janvier 2016

(DEVL1532293A)
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées Texte du 12/01/2016, paru au Journal Officiel le 20/01/2016.
Source : Journal Officiel

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