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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 février 2021

(MERM2104604A)
Arrêté du 12 février 2021 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B9/2021 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2021 Texte du 12/02/2021, paru au Journal Officiel le 18/02/2021.
Source : Journal Officiel

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