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Arrêté du 12 avril 2013

(TRAM1309072A) Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français

Texte du 12/04/2013, paru au Journal Officiel le 24/04/2013.
Source : Journal Officiel

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