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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 avril 2017

(AGRG1604238A)
Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture Texte du 12/04/2017, paru au Journal Officiel le 29/04/2017.
Source : Journal Officiel

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