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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 avril 2017

(AGRG1710774A)
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus Texte du 12/04/2017, paru au Journal Officiel le 26/04/2017.
Source : Journal Officiel

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