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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 mai 2021

(TRER2115110A)
Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'Arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules Texte du 12/05/2021, paru au Journal Officiel le 30/05/2021.
Source : Journal Officiel

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