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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 juin 2023

(ECOT2309991A)
Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique Texte du 12/06/2023, paru au Journal Officiel le 17/06/2023.
Source : Journal Officiel

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