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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 juillet 2016

(DEVM1619116A)
Arrêté du 12 juillet 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins Texte du 12/07/2016, paru au Journal Officiel le 16/07/2016.
Source : Journal Officiel

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