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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 août 2021

(MERM2121331A)
Arrêté du 12 août 2021 modifiant l'Arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021 Texte du 12/08/2021, paru au Journal Officiel le 13/08/2021.
Source : Journal Officiel

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