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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 octobre 2020

(TRER2025039A)
Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Texte du 12/10/2020, paru au Journal Officiel le 16/10/2020.
Source : Journal Officiel

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