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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 novembre 2015

(AGRT1513146A)
Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune Texte du 12/11/2015, paru au Journal Officiel le 14/11/2015.
Source : Journal Officiel

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