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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 décembre 2012

(DEVP1238906A)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique

Texte du 12/12/2012, paru au Journal Officiel le 30/12/2012.
Source : Journal Officiel

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