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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 décembre 2012

(NOR: DEVR1241308A)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2013

Texte du 12/12/2012, paru au Journal Officiel le 30/12/2012.
Source : Journal Officiel

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