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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 décembre 2014

(DEVR1428097A)
Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015 Texte du 12/12/2014, paru au Journal Officiel le 26/12/2014.
Source : Journal Officiel

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