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Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 décembre 2022

(PRMM2235582A)
Arrêté du 12 décembre 2022 portant approbation de la délibération n° B80/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B12/2022 modifiée par les délibérations nos B54/2022 et B66/2022 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022 Texte du 12/12/2022, paru au Journal Officiel le 23/12/2022.
Source : Journal Officiel

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