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Arrêté du 13 février 2020

(ECOE2002831A) Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Texte du 13/02/2020, paru au Journal Officiel le 14/02/2020.
Source : Journal Officiel

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