Cet arrêté, pris le 13 mars 2024, modifie l'arrêté du 2 février 2024 qui établit la répartition des quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024. Il apporte des ajustements aux annexes initiales, précisant les nouvelles modalités de répartition de certains quotas de capture.

L'article 2 introduit une disposition spécifique concernant les modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e. Il impose que ces raies soient débarquées entières ou éviscérées, interdisant explicitement leur débarquement sous forme d'ailes ou pelées. Cette mesure vise à encadrer les pratiques de pêche pour cette espèce dans les zones concernées.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche, notamment ceux fixant les totaux admissibles de captures, les plans pluriannuels pour certains stocks halieutiques, ainsi que les obligations de débarquement. Il se réfère également au code rural et de la pêche maritime et à des textes nationaux organisant les missions des services déconcentrés de l'État.

Les publics concernés par ce texte incluent les armateurs à la pêche, les personnes physiques et morales impliquées dans la filière, les services déconcentrés de l'État, ainsi que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. L'exécution de l'arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et aux directeurs interrégionaux de la mer, chacun dans leur domaine de compétence.