Cet arrêté du 13 mars 2024 fixe les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l’année 2024. Il autorise les navires de pêche maritime professionnelle à capturer et débarquer cette espèce jusqu’à épuisement du quota attribué, dans le respect des conditions définies.

La pêche est permise à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2024, mais reste interdite pour les navires n’adhérant pas à une organisation de producteurs, en raison d’un dépassement de sous-quota constaté en 2023. Les débarquements sont encadrés par des limites hebdomadaires et par marée, précisées dans le texte, et ne sont autorisés que pour certains engins de pêche, tels que le chalut, la senne de fond, le filet ou la palangre.

Seuls les spécimens de taille supérieure à un seuil défini peuvent être débarqués, et uniquement sous forme entière ou éviscérée. Les présentations sous forme d’aile ou pelée sont interdites. Les opérations de pesée et d’enregistrement doivent obligatoirement être réalisées dans les halles à marée. Le texte précise également les responsabilités du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que des préfets de région pour son application.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche et au contrôle des activités halieutiques, ainsi que sur le code rural et de la pêche maritime. Il a été pris après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, tout en rappelant que la pêche ciblée de la raie brunette reste interdite dans la zone concernée.