Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 13 mai 2024, autorise la société Garcia-Munte Energia SLL, dont le siège social est situé en Espagne, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. L'autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non-domestiques ainsi que des fournisseurs de gaz naturel.

La société est tenue de respecter les obligations de service public prévues par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également se conformer aux dispositions réglementaires détaillées dans les articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui précisent les conditions d'exercice de cette activité. Ces obligations incluent des règles relatives à la transparence, à la sécurité d'approvisionnement et aux droits des consommateurs.