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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 juillet 2022

(TREP2220585A)
Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'Arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement Texte du 13/07/2022, paru au Journal Officiel le 30/07/2022.
Source : Journal Officiel

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