Cet arrêté modifie l'annexe IV au code général des impôts afin de préciser les critères auxquels doivent satisfaire les pompes à chaleur air/air réversibles fixes pour bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2026.

Un nouveau 1° bis est inséré à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV, qui définit les conditions d'éligibilité selon la puissance thermique nominale de l'équipement. Pour les appareils dont la puissance est inférieure ou égale au seuil précisé dans le texte, des niveaux minimaux de classe d'efficacité énergétique sont requis, distincts selon qu'il s'agit d'une pompe mono-split ou multi-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER). Pour les appareils de puissance supérieure à ce seuil, des niveaux d'efficacité énergétique saisonnière sont fixés, avec des exigences différenciées selon le type d'installation (pompe en toiture standard ou intégrant des fonctions supplémentaires de ventilation et filtration).

Par ailleurs, le texte impose que le fluide frigorigène utilisé respecte, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction applicables en vertu de la réglementation européenne sur les gaz à effet de serre fluorés. Enfin, la pompe à chaleur doit être connectable à un réseau numérique permettant la communication, la transmission et la réception de consignes de température par plages horaires, en modes chauffage et refroidissement.

Ces dispositions s'appliquent aux particuliers et aux professionnels réalisant des prestations de rénovation énergétique. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.