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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 août 2014

(AGRT1416756A)
Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime Texte du 13/08/2014, paru au Journal Officiel le 19/08/2014.
Source : Journal Officiel

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