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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 décembre 2018

(TRER1833028A)
Arrêté du 13 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement Texte du 13/12/2018, paru au Journal Officiel le 20/12/2018.
Source : Journal Officiel

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