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Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 décembre 2022

(TFPF2222475A)
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat Texte du 13/12/2022, paru au Journal Officiel le 14/12/2022.
Source : Journal Officiel

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