Cet arrêté du 13 décembre 2024 établit une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette zone sont définies dans un plan annexé au texte. Le document précise que le titulaire des autorisations n° 141/86 et n° 209/87 doit signaler visiblement les contours de la ZNAR ainsi que les interdictions applicables, conformément aux dispositions du code de la défense, en utilisant des panneaux dont le modèle est fixé par décret.

L’accès à cette zone est strictement encadré : toute pénétration sans autorisation du titulaire est passible de sanctions pénales, prévues par le code de la défense. Par ailleurs, l’arrêté abroge l’ancien texte, daté du 10 juillet 2020, qui délimitait précédemment la ZNAR du même site. La justification de cette modification repose sur la nécessité de renforcer la protection des installations abritant des matières nucléaires.

L’exécution de cet arrêté est confiée au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Le texte s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, dont le code de la défense et un décret de 2015 relatif aux ZNAR, ainsi que sur les autorisations initiales et les échanges avec Framatome, notamment une proposition de modification transmise en avril 2024.