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Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 avril 2023

(PRMM2310411A)
Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique Texte du 14/04/2023, paru au Journal Officiel le 15/04/2023.
Source : Journal Officiel

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