Cet arrêté du 14 avril 2026 crée le programme PRO-INNO-86, intitulé « Location sociale de voitures électriques 2026 », éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’applique aux contributions versées entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2031.

Le programme vise à soutenir la location de voitures électriques pour les ménages modestes, sous l’égide de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Il prévoit une aide financière non cumulable avec d’autres incitations existantes, ciblant un nombre minimal de véhicules précisé dans le texte. Les bénéficiaires sont des ménages en situation de précarité énergétique, sélectionnés selon des critères définis.

Les contributions au programme permettent aux financeurs d’obtenir des certificats d’économies d’énergie, conformément aux conditions fixées par l’arrêté du 4 septembre 2014. Ces financeurs sont soit les personnes soumises à une obligation d’économie d’énergie, soit celles ayant reçu une délégation de cette obligation. Un plafond financier global est également établi, sans que son montant exact soit repris ici. Le programme s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’État, l’ADEME et d’autres parties prenantes.

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’adresse aux porteurs de programmes, aux bénéficiaires et aux demandeurs éligibles dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il a été élaboré après consultation du public et avis du Conseil supérieur de l’énergie, en s’appuyant sur les dispositions du code de l’énergie.