L'arrêté du 14 novembre 2023 autorise la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères spécifiquement destinés à la préservation de l'environnement naturel. Il distingue deux catégories de mélanges.

La première, intitulée « Mélange récolté directement », concerne les mélanges dont les caractéristiques techniques sont détaillées en annexe 1. Ces mélanges sont désormais autorisés à la vente sous cette classification.

La seconde catégorie, « Mélange cultivé », regroupe les mélanges dont les spécifications figurent en annexe 2. Leur commercialisation est également permise dans le cadre de cet arrêté.

Ce texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment la directive 66/401/CEE relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères, ainsi que la directive 2010/60/UE introduisant des dérogations pour les mélanges destinés à la préservation environnementale. Il se réfère également au code rural et de la pêche maritime, au décret n° 81-605 du 18 mai 1981, et à plusieurs arrêtés antérieurs régissant la commercialisation des semences.

L'arrêté a été pris sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plantes fourragères et à gazon », et vise à encadrer la mise sur le marché de ces mélanges dans un objectif de protection de l'environnement.