Cet arrêté du 14 novembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il établit la liste des communes concernées, précisée en annexe, en indiquant le phénomène et les périodes visés. Cette reconnaissance permet aux assurés, sous certaines conditions, de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances.

L'arrêté précise que la garantie s'applique lorsque les dommages matériels directs résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention habituelles n'ont pu empêcher leur survenance. Il mentionne également que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature de l'arrêté, comme le prévoient les dispositions du code des assurances.

Les décisions prises par les ministres peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours devant le tribunal administratif, dans des délais et conditions définis. Les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que les autres personnes intéressées, disposent d'un délai de deux mois pour contester la décision. Par ailleurs, les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.