Cet arrêté du 14 novembre 2024 définit les catégories d'installations électriques dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, conformément à l'article L. 342-24 du code de l'énergie. Il s'applique aux installations raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB.

Sont exclues du champ d'application les infrastructures suivantes : les ouvrages reliant les réseaux de distribution entre eux ou au réseau de transport, les installations nucléaires de base au sens du code de l'environnement, ainsi que les réseaux de transport, les infrastructures de stockage et les installations de gaz naturel liquéfié mentionnées dans le code de l'énergie.

L'arrêté précise que cette modification de puissance concerne les installations dont la puissance maximale soutirée est inférieure à celle prévue dans les conventions ou protocoles de raccordement conclus après le 10 novembre 2023 ou en cours à cette date. Il vise les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que les installations soutirant sur ces réseaux.

Le texte a été pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Borne, est signataire de cet arrêté.