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Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 décembre 2020

(TREP2035054A)
Arrêté du 14 décembre 2020 Portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux Texte du 14/12/2020, paru au Bulletin Officiel le 17/12/2020.
Source : Bulletin Officiel

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