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Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 décembre 2021

(2021-12)
Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l’Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques Texte du 14/12/2021, paru au Bulletin Officiel le 16/12/2021.
Source : Bulletin Officiel

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