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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 décembre 2022

(ENER2234926A)
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 Texte du 14/12/2022, paru au Journal Officiel le 21/12/2022.
Source : Journal Officiel

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