Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique le 14 décembre 2023, autorise la société Invenergia S.R.L, dont le siège social est situé en Italie, à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l’entreprise d’approvisionner les fournisseurs de gaz naturel en France.

L’arrêté précise que Invenergia S.R.L est soumise aux obligations de service public définies par le code de l’énergie, notamment celles énoncées à l’article L. 121-32. Il renvoie également aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les conditions d’exercice de cette activité et les responsabilités incombant aux fournisseurs de gaz naturel.