Cet arrêté du 14 décembre 2023 fixe le tarif de la redevance applicable aux éco-organismes et aux systèmes individuels relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP), conformément à l’article R. 541-171 du code de l’environnement. Il concerne les structures disposant d’un agrément valide pendant plus de six mois au cours de l’année 2023.

La redevance vise à couvrir les coûts des actions de communication inter-filières menées par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en 2023. Son montant est calculé en fonction des contributions perçues en 2022 par chaque éco-organisme ou producteur en système individuel. Pour les structures n’ayant pas été agréées sur l’ensemble de l’année 2022, l’assiette retenue correspond aux contributions prévisionnelles pour 2023, telles qu’indiquées dans leur dossier de demande d’agrément. Le texte précise les modalités de calcul et mentionne les montants applicables, détaillés en annexe.

L’arrêté s’applique aux éco-organismes et aux producteurs en système individuel agréés, qui assument les obligations de la REP. Il entre en vigueur dès sa publication. Les références juridiques incluent les articles L. 541-10-1, L. 541-10-2-1, R. 541-171 et R. 541-172 du code de l’environnement, qui encadrent le financement des actions de communication liées à la prévention et à la gestion des déchets. Une liste des structures concernées et des montants correspondants est jointe en annexe.