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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 décembre 2023

(TREP2333955A)
Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs Texte du 14/12/2023, paru au Journal Officiel le 23/12/2023.
Source : Journal Officiel

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