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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 mars 2022

(TRER2206790A)
Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l'année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Texte du 15/03/2022, paru au Journal Officiel le 24/03/2022.
Source : Journal Officiel

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