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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 avril 2013

(DEVA1309880A)
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Texte du 15/04/2013, paru au Journal Officiel le 25/04/2013.
Source : Journal Officiel

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