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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 juin 2021

(SSAH2116294A)
Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités Texte du 15/06/2021, paru au Journal Officiel le 18/06/2021.
Source : Journal Officiel

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