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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 juin 2022

(PRMM2217503A)
Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées Texte du 15/06/2022, paru au Journal Officiel le 25/06/2022.
Source : Journal Officiel

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