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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 octobre 2014

(DEVM1423468A)
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Texte du 15/10/2014, paru au Journal Officiel le 29/10/2014.
Source : Journal Officiel

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