Cet arrêté du 16 février 2024 modifie l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il introduit une mise à jour du tableau 1 de son annexe en ajoutant une exemption concernant l'utilisation du cadmium et du plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle (PVC) rigide valorisé, destinés à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques.

Cette modification transpose en droit français la directive déléguée 2024/232/UE de la Commission européenne, adoptée le 25 octobre 2023, qui modifie la directive 2011/65/UE (dite "RoHS"). L'exemption s'applique à compter d'une date précisée dans le texte. L'arrêté actualise également les références aux actes délégués européens intégrés dans l'annexe III de la directive 2011/65/UE, afin d'assurer la cohérence et la lisibilité du cadre réglementaire national.

Les publics concernés par ce texte sont les producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques. L'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'appuie sur l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, qui encadre la limitation des substances dangereuses dans ces équipements. Il vise à aligner la réglementation française sur les évolutions européennes en la matière.