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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 mars 2023

(ENER2301915A)
Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine Texte du 16/03/2023, paru au Journal Officiel le 22/03/2023.
Source : Journal Officiel

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