Cet arrêté, pris par la ministre chargée des comptes publics et le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, fixe le coefficient de proportionnalité applicable au calcul de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel. Il s'adresse aux consommateurs finals de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution ainsi qu'aux fournisseurs de gaz.

L'article 1 détermine la valeur de ce coefficient, précisée dans le texte, conformément aux dispositions du décret du 14 février 2005 modifié, qui encadre la contribution tarifaire sur les réseaux d'électricité et de gaz. Ce coefficient sert à calculer la quote-part relative à l'utilisation des infrastructures de transport de gaz pour les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.

L'article 2 établit que l'arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2025. Il est pris en application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, ainsi que du décret susmentionné. Les avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie ont été sollicités avant son adoption.